Conditions particulières vols

PILOTER UN HELICOPTERE C'EST ICI ... CLIQUEZ SUR VOLS puis DISCOVERY


1. Définitions

Société : ce terme désigne l’entreprise Christophe TOURNAT ahs (nom d’enseigne alsace helicoptere services) lieu d’activité : aérodrome de HAGUENAU, 67500 HAGUENAU, SIREN 520296039 « dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) en application de l’article L 123-1-1 du Code de Commerce » et qui a pour objet la commercialisation de toutes Prestations et/ou produits (manufacturés, artistiques, … (1)) liés à l’aéronautique.

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé et payé une ou plusieurs Prestations. L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Bénéficiaire : ce terme désigne la personne présente le jour de la Prestation et porteuse d’un Titre.

Titre : ce terme désigne tout document, dont le formalisme incombe à la Société. Il est écrit, numéroté, nominatif, limité dans le temps, valable pour une Prestation, 1 (un) Bénéficiaire et transmis par la Société. Le Titre est incessible. Ni l’Acheteur ni le Bénéficiaire ne peuvent en aucun cas revendre le Titre et en tirer profit.

Partenaire : ce terme désigne une association, une personne physique et/ou morale, un établissement et/ou un Fournisseur sélectionné par la Société et qui fournit une Prestation au Bénéficiaire, la Société ne pouvant pas la réaliser, notamment pour des raisons législatives, réglementaires ou techniques ... (1).

Prestation : ce terme désigne soit un vol, dont la durée est fonction de la Prestation choisie par l’Acheteur, soit et/ou des services accessoires. La Prestation est fournie par la Société ou un Partenaire au profit du Bénéficiaire.

Partie : ce terme désigne conjointement ou séparément l'Utilisateur visé aux Conditions Générales d’Utilisation du Site (CGUS) et/ou le Fournisseur et/ou le Partenaire et/ou l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou la Société.

e-mail : ce terme désigne un courrier électronique qui peut contenir : texte, son, voix, vidéo, image, … (1), envoyé par un mode de communication électronique.

Vol : ce terme désigne l'action d'être dans les airs, d'avoir quitté le sol. Par exemple, un hélicoptère est considéré en vol dès lors que les patins/roues, quittent le sol.

Solo : sauf mention contraire portée à la connaissance de l'Acheteur et/ou du Bénéficiaire par quelque moyen que ce soit, ce terme désigne le fait de posséder 1 (un) Titre. La Prestation se fait automatiquement avec autant de Bénéficiaires à bord que peut en contenir l'hélicoptère exploité au moment de la réalisation de la Prestation. La Société se charge de trouver les autres Bénéficiaires compatibles et d'organiser la Prestation. La Société attire l'attention de l'Acheteur et/ou du Bénéficiaire sur le fait qu'un certain temps peut s'écouler entre la commande de la Prestation et son exécution. Lorsqu'il s'agit d'un vol dit de loisir, ce temps ne peut donner lieu à annulation ou modification de commande. Ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement total ou partiel, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

Nota :           (1) ce renvoi signifie liste non exhaustive.

2. Objet

Les présentes Conditions Particulières Vols (ci-après dénommées CP-V) ont pour objet de définir les conditions d’organisation et modalités d’exécution des Prestations réalisées par la Société.

Toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CP-V, qui prévalent sur tout autre document relatif aux conditions d’organisation et modalités d’exécution des Vols, sauf accord expressément consenti par écrit par la Société avant la confirmation de commande.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CP-V, préalablement à sa commande. Elles complètent les Conditions Générales de Vente Prestations (ci-après dénommées CGV-P) et sont indissociables.

La Société se réserve la possibilité de modifier sans préavis en tout ou partie et à tout moment ces CP-V.

Il appartient donc à l’Acheteur de se référer à la dernière version des CP-V, disponible sur simple demande.

En outre, l’Acheteur est réputé accepter la dernière version des CP-V, à chaque nouvelle commande.

Les présentes CP-V ne s'appliquent pas en cas de Prestation réalisée par un Partenaire.

Les CP-V entrent en vigueur : voir à la fin des présentes.

3. Régime de Vol

Sauf accord écrit entre les Parties, les Vols sont effectués de jour uniquement et en conditions de Vol à vue VFR (Visual Flight Rules) selon la réglementation en vigueur le jour du Vol.

4. Disponibilités

Les Vols s’effectuent selon la disponibilité des aéronefs et/ou des pilotes. En conséquence, la Société se réserve le droit, pour honorer ces obligations contractuelles, de changer le type d’aéronef initialement prévu pour le Vol et éventuellement de faire exécuter le Vol par un Partenaire, sans avoir à en avertir le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur.

5. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnités si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que notamment défini par la jurisprudence ou pour toutes raisons imputables à l'Acheteur au Bénéficiaire ou au Prestataire.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, l’indisponibilité de la machine prévue pour le Vol, en raison d’une panne, de son immobilisation pour maintenance ou de problèmes techniques, … (1), l’indisponibilité du pilote prévu pour le Vol, en raison de son état de santé, de problèmes administratifs, … (1), les mauvaises conditions météorologiques, … (1).

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure. La Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Par ailleurs, si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de sa survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou le Prestataire ne puissent prétendre à l'octroi d’un dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

Si la Société ne peut pas assurer l’exécution du Vol, elle en informe le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur par tous moyens, dès qu’elle en a connaissance et lui propose, dans la mesure du possible, une solution acceptable. A ce titre, ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

6. Conditions météorologiques

Les aléas atmosphériques constituent une préoccupation quotidienne des pilotes. En effet, chaque Vol nécessite une préparation rigoureuse, qui tienne compte, notamment, des messages d’observations et de prévisions des aérodromes. Un soin particulier est apporté à la lecture et à l’interprétation de ces documents. De même, il est fait application stricte des minimas imposés par la réglementation aérienne pour chaque régime de Vol considéré. En conséquence, il peut arriver que le pilote décide de retarder ou décaler un Vol dans la journée ou de le reporter, si toutes les conditions ne sont pas réunies. En cas de report, un nouveau rendez-vous sera demandé par le Bénéficiaire à l’adresse rdv@a-hs.aero dans la limite de validité du Titre.

Ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

7. Autorisations

Certains Vols peuvent être soumis à des autorisations préalables, privées ou administratives, suivant les besoins et la réglementation. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour obtenir les dites autorisations en temps et en heure. Dans l’éventualité ou ces démarches resteraient infructueuses ou si on lui opposait un refus catégorique, le Vol serait annulé. Dès qu’elle en a connaissance, la Société s’engage à prévenir, par tous moyens, le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur. Si le Bénéficiaire le souhaite, un autre dossier sera déposé ou son Titre sera transformé en une autre Prestation et un nouveau rendez-vous sera demandé par le Bénéficiaire à l’adresse rdv@a-hs.aero dans la limite de validité du Titre.

En cas de modification du Titre, l’éventuelle différence constatée entre le prix payé et le tarif applicable le jour de la Prestation, restera à la charge solidairement du Bénéficiaire et de l’Acheteur ou le dû par la Société, automatiquement converti en « bon d’achat » utilisable uniquement auprès de la Société et valable pour une durée indiquée sur le bon.

Ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

8. Durée des Vols

Le temps de Vol indiqué sur tous les documents diffusés par la Société (supports dématérialisés, papier, vidéo, audio, Site Web … (1)), est réputé être un temps de Vol approximatif. Il est exprimé en minutes (min). Réglementairement et suivant l’arrêté du 24 juillet 1991, le temps de Vol en hélicoptère correspond au « total du temps décompté depuis le moment ou les pales du rotor de l’hélicoptère commencent à tourner jusqu’au moment ou l’hélicoptère s’immobilise en dernier lieu à la fin du Vol et ou les pales du rotor sont arrêtées ». Pour certaines Prestations, la Société se réserve le droit d'adapter ce temps aux conditions d’exécution. C’est notamment le cas des Vols répétitifs, baptêmes de l'air par exemple, pour lesquels le temps de Vol est le temps écoulé entre le moment ou le Bénéficiaire s'installe à bord de l’aéronef, moteur à l’arrêt (1er Vol) ou en marche, et celui ou il le quitte, moteur tournant ou après son arrêt (dernier Vol). Ce temps est mesuré par un chronomètre embarqué qui seul fait foi. En conséquence, ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts s’ils constatent une différence par rapport à un temps qu’ils auraient eux même mesuré.

9. Annulation – Report

Par la Société

La Société se réserve le droit d’annuler ou reporter un Vol dans les cas suivants, y compris le jour du Vol.

  • non paiement du Vol dans les conditions prévues lors de la commande,
  • paiement partiel du Vol,
  • fausses déclarations du Bénéficiaire, notamment sur son âge, son poids ou sa taille (1),
  • cas de force majeure (art.5),
  • mauvaises conditions météorologiques (art. 6),
  • absence d’autorisations (art. 7),
  • pour des raisons de sécurité,
  • si la réglementation change entre le moment ou le Vol est commandé et le moment de son exécution,
  • si le nombre minimum de participants n’est pas atteint,
  • si l’aéronef utilisé n’est pas complet (dans la limite des exigences du manuel de Vol de l’aéronef concerné),
  • si le pilote commandant de bord le décide,
  • si pour les mineurs l’autorisation parentale n’est pas présentée dûment complétée,
  • et toutes autres raisons indépendantes de la volonté de la Société.

Dans ces conditions, ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée. Le Titre restera actif pendant toute la durée de sa validité. Dès qu’il en a connaissance, le Bénéficiaire devra prendre un nouveau rendez-vous à l’adresse rdv@a-hs.aero ou demander la modification de sa Prestation.

Par le Bénéficiaire

Si le Bénéficiaire prévient la Société au moins 48 h à l’avance, le Vol est reporté. Le Bénéficiaire devra prendre un nouveau rendez-vous à l’adresse rdv@a-hs.aero dans la limite de validité du Titre. La validité du Titre ne sera pas prorogée.

Si le Bénéficiaire ne prévient pas la Société 48 h à l’avance ou s’il ne se présente pas le jour du rendez-vous, validé par les Parties, la Prestation sera considérée comme réalisée et le Titre invalidé.

Ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

10. Restrictions

Certains Vols ne sont accessibles que selon certaines conditions, d'organisation, de santé, d'âge, de poids, de taille ou de compétence (1). Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation ou Vol.

Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions et à les accepter sans réserve. La Société se réserve le droit de refuser d’embarquer le Bénéficiaire ou d’effectuer le Vol demandé si le Bénéficiaire ne remplit pas les conditions requises.

Du fait du jeune âge de certains Bénéficiaires, la Société peut demander à toute personne ayant autorité sur ces derniers de fournir une autorisation parentale.

11. Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’oblige :

  • si le Bénéficiaire et l'Acheteur sont différents, le Bénéficiaire s'oblige au respect strict des termes de la commande initiale,
  • à contacter la Société la veille du Vol afin de faire un point météo et confirmer l’heure du rendez-vous,
  • à respecter scrupuleusement toutes les consignes ou instructions qui lui seront communiquées par écrit ou par voie orale, au sol ou en Vol, par toute personne accréditée par la Société,
  • à ne pas monter à bord de l’aéronef sous l’emprise de :

l’alcool,

stupéfiants,

médicaments

ou autres substances psychotropes,

au point de risquer de compromettre la sécurité du Vol ou de mettre en danger ses occupants,

  • à ne pas transporter de marchandises illicites et/ou dangereuses,
  • à ne pas utiliser des appareils électroniques portatifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement des appareils embarqués,
  • quelque soit la nature du Vol, à accepter de monter à bord de l’aéronef avec d’autres Bénéficiaires.

12. Assurances

Les objets, fragiles ou non, de valeur ou non, les vêtements, les appareils photographiques, les camescopes, les téléphones portables, les effets personnels, … (1), transportés par le Bénéficiaire ne sont pas assurés.

La Société et/ou sur requête du pilote, se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne qui se livrerait à des actes malveillants à bord ou aux alentours de l’aéronef, qu’il s’agisse du Bénéficiaire ou de ses accompagnant.

13. A bord

Pour embarquer à bord de l’aéronef, le Bénéficiaire doit être en possession d’un Titre, en état de validité.

Le pilote, commandant de bord, est seul maître à bord de l’aéronef. De part ses fonctions, il a autorité sur toute personne embarquée. Il peut décider de débarquer toute personne ou chargement présentant un danger manifeste pour le déroulement du Vol ou la sécurité des passagers. Il peut à tout moment interrompre le Vol pour des raisons de sécurité. Dans tous les cas, le Vol sera considéré comme effectué.

Ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

14. La vidéo embarquée

Les Parties sont informées de la présence d'une caméra à bord de l'aéronef. Installée pour des raisons de sécurité, elle sert aussi à filmer les passagers durant leur vol s'ils ont opté pour cette option.

En choisissant l'option vidéo, quelque soit la nature du vol, le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur acceptent sans réserves les termes suivants :

• Il est clairement stipulé que le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur n'achètent pas une photo et/ou vidéo, mais un vol en hélicoptère.

• La Société ne sera donc pas tenue pour responsable d'un quelconque préjudice si le dispositif photo et/ou vidéo ne fonctionnait pas durant le vol.

• Si une option photo et/ou vidéo a été payée et que le dispositif de prise de vue n'a pas fonctionné durant le Vol, le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur sera remboursé du montant de l'option photo et/ou vidéo.

• Le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur ne pourront se prévaloir d'aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit, si ce n'est le remboursement de l'option vidéo pour la valeur réelle qu'elle a dans la confirmation de commande et/ou sur la facture.

Durant le visionnage du film, il est possible de percevoir des périodes vibratoires. Elles sont parfaitement normales et dues aux vibrations naturelles de l'hélicoptère et/ou à certaines phases de vol. L'ombre portée du rotor principal dans le cockpit peut occasionner les mêmes phénomènes.

15. Droit à l'image

Le Bénéficiaire consent expressément à la Société le droit de fixer son image sur tout support (vidéo et/ou photo) lorsque :

• le Bénéficiaire est seul à bord de l’aéronef et si,

le Bénéficiaire opte pour une option vidéo embarquée et/ou,

le Bénéficiaire opte pour une option photo à bord de l’aéronef.

Si le Bénéficiaire est accompagné par des personnes qu'il connaît et qu'il souhaite une option vidéo embarquée et/ou une option photo à bord de l’aéronef, il lui appartient d’obtenir le consentement explicite de chaque personne sans que la Société ait à le vérifier.

Si le Bénéficiaire est accompagné par des personnes qu'il ne connaît pas et qu'il souhaite une option vidéo embarquée et/ou une option photo à bord de l’aéronef, il appartient à la Société d’obtenir le consentement explicite de chaque passager.

Sauf avis contraire et avec l’accord explicite du ou des Bénéficiaires, la Société informe les Bénéficiaires qu’elle ne diffuse pas les vidéos et/ou photos dont elle a obtenu un droit à l’image.

La Société décline toute responsabilité quant aux vidéos et/ou photos qui pourraient être réalisées à l’occasion de ses Prestations. La Société n’accorde ni ne cède aucun droit à l’image.

Ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourront prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

16. Les frais

Tous les frais liés,

  • au transport jusqu'au lieu prévu du Vol ou jusqu’au Partenaire proposé par la Société et accepté par le Bénéficiaire,
  • à la restauration,
  • ou à l’hébergement du Bénéficiaire et/ou ses accompagnant,

sont à la charge exclusive du Bénéficiaire et/ou de l’Acheteur, y compris en cas d’annulation ou de report du Vol (art. 9).

17. La sécurité des zones de poser

La Société informe les Parties que la plus part des Vols s’effectuent sur des aérodromes dont l’accès est réglementé. Il appartient donc à chacun de se conformer à cette réglementation sans que la Société n’ait à le leur rappeler.

La Société n’assure pas la filtration de ces accès. Il est donc possible que des personnes étrangères aux Vols soient présentes. La Société décline toute responsabilité.

Lors de "Vols privés" (Vols en dehors des aérodromes, sur des terrains privés), il appartient à l’organisateur de la Prestation (personne physique et/ou morale qui commande une Prestation) d’assurer la sécurité et de restreindre l’accès au public. La Société décline toute responsabilité.

18. Conciliation – Litige - Compétence

Dans l'éventualité ou existerait un différend entre la Société et/ou l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou un Partenaire dans l’exécution des CP-V, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie. À défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la plus diligente des Parties devra notifier par écrit à l'autre Partie, préalablement à toute saisine d'une juridiction, la fin de la période de conciliation.

Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu'une disposition des CP-V est invalide, l'invalidité de cette disposition n'affectera en aucune façon la validité du reste des CP-V, qui demeureront en vigueur.

Le fait que la Société n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une ou plusieurs dispositions des présentes CP-V, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par la Société.

Les CP-V sont régies par et interprétées conformément à la loi et au droit Français ce qui est expressément accepté par les Parties.

19. Remboursement : conditions

- Il appartient à l'Acheteur initial de la Prestation de demander par écrit le remboursement de la dite Prestation.

- La demande de remboursement de la Prestation est soumise à l'appréciation de la Société qui peut la refuser.

- Seul l'Acheteur initial de la Prestation peut être remboursé du montant de cette dernière, déduction faite des différents débours (frais d'édition et d'expédition de(s) la(les) carte(s) d'embarquement, charges sociales et fiscales acquittées, frais bancaires, ... (1)).

- Le remboursement se fait exclusivement par virement bancaire, à cette fin, l'Acheteur doit transmettre rapidement un RIB par courriel à la Société.

- Les cartes d'embarquement originales doivent être renvoyées à la Société à l'adresse postale indiquée par la Société lors de la confirmation écrite du remboursement, avant que l'Acheteur ne puisse prétendre au remboursement.

20. Prestation exécutée par un Partenaire

Dès que possible, l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire est(sont) informé(s) de l'exécution de la Prestation demandée par un Partenaire. La Société s'engage à transmettre tous les éléments (prix, frais de mise en relation, lieu d'exécution) à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire. Après acceptation écrite de ces conditions par l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire, la Société facture les frais de mise en relation à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire et/ou au Partenaire et transmet toutes les informations connues au Partenaire. Dès lors, la responsabilité de la Société ne peut plus être engagée et l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire s'engage(nt) à respecter les Conditions Générales et/ou Particulières, ainsi que toutes les informations et/ou consignes qui pourraient être données par le Partenaire, la Société n'étant en aucun cas liée au Partenaire sous quelque forme que ce soit. Le Partenaire est totalement responsable de l'exécution de la Prestation à la fois au regard de la réglementation, qu'elle soit aérienne, civile, pénale ... (1) et du Bénéficiaire, ce que l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou le Partenaire accepte(nt) sans réserves. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée. Comme l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire a(ont) été informé(s) du lieu d'exécution de la Prestation, ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne pourra(ont) prétendre à aucun dédommagement, remboursement, sous quelque forme que ce soit, ou à dommages et intérêts du fait que la Prestation ait lieu à un endroit qui ne lui(leur) conviendrait plus. Dans tous les cas de figure, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans la mesure ou la la Prestation est exécutée par un Partenaire.

21. Divers

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, définitivement ou temporairement, une ou plusieurs Prestations et/ou déclinaisons de ces dernières, sans préavis. Dans tous les cas, le Bénéficiaire en est informé dans un délai raisonnable. En cas de suppression définitive d'une Prestation, seul l'Acheteur initial peut prétendre au remboursement du montant intégral de la dite Prestation et uniquement dans les conditions fixée à l'article 19.

Pour les vols dits de "loisir", notamment pour les vols LIBERTYSERENITY et DISCOVERY, ainsi que leurs déclinaisons (durée, options, ... (1)), ni le Bénéficiaire ni l’Acheteur ne peuvent se prévaloir d'un quelconque préjudice, de quelque nature que ce soit, y compris moral, du fait pour la Société d'être dans l'impossibilité de pouvoir réaliser la Prestation (articles 4, 5, 6 et 7 des présentes CP-V) ou de l'avoir supprimée de son catalogue de Prestations.

Afin de bénéficier d'un large choix de dates, il est recommandé de réserver le Vol, la Prestation, le plus tôt possible.

Suivant la nature du Vol et/ou de la Prestation, la Société compléte systématiquement chaque Vol dans la limite des exigences du manuel de Vol de l’aéronef concerné.

Ainsi et sauf mention contraire,

• le LIBERTY est un Vol vendu pour un passager et exécuté avec plusieurs passagers à bord

• le SERENITY est un Vol vendu pour un (solo) ou deux (duo) passagers et exécuté avec plusieurs passagers à bord

• le DISCOVERY est un Vol exécuté avec un passager à bord

Le Titre reste la propriété de la Société jusqu’à paiement réel et intégral du prix (loi 80-335 du 12 mai 1980).

L’Acheteur et/ou le Bénéficiaire peut faire parvenir ses remarques, observations, suggestions, … (1), à l’adresse contact@a-hs.aero

Le LIBERTY, le SERENITY et le DISCOVERY sont des noms commerciaux qui désignent chacun un type de Vol et/ou une Prestation. Le nombre placé immédiatement après indique la durée approximative du Vol.

La Société se réserve le droit de modifier sans préavis le déroulement et le contenu du programme du DISCOVERY, le Bénéficiaire sera prévenu par tous moyens.

Sauf mention contraire portée à la connaissance des Bénéficiaires, le SERENITY est un vol pour deux passagers qui effectuent leur vol le même jour au même moment et à condition que le poids total en cabine n'excède pas les limitations du constructeur et/ou celles déterminées par la Société. Dans le cas contraire un aménagement peut être proposé (un passager par vol et temps de vol initial divisé par deux par exemple) sans que la Société y soit tenue.

Pour le SERENITY, les zones sur la carte sont données à titre indicatif et n'engagent pas la Société. Il est impératif de contacter la Société via le formulaire de contact, pour valider la destination et le tarif correspondant.

Le LIBERTY est un vol prévu pour plusieurs passagers. Chaque vol est systématiquement complété, selon les limitations du constructeur, afin qu'il y ait deux passagers à bord.

Le LIBERTY est un vol qui nécessite au minimum 150 (cent cinquante) Bénéficiaires pour être organisé et réalisé. De fait, la Société attire l'attention sur le fait que plusieurs mois peuvent s'écouler entre l'acquisition d'un Titre et l'exécution de la Prestation, ce qu'acceptent sans réserves l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire.

Pour les vols LIBERTY et SERENITY, tout passager qui souhaite voler seul le peut moyennant le paiement du prix du vol prévu pour deux passagers.

Pour tous les vols et pour des raisons de sécurité le constructeur impose des limitations tant au niveau du poids des passagers que de leur taille. Ces limitations sont indiquées ci-dessous.

Limitations pour le LIBERTY et le SERENITY par passager

80 kg maximum

1.85 m maximum

dès 2 ans
avec un parent

seul dès 12 ans
avec une autorisation
parentale

à partir de 18 ans
et sans limite
d’âge ensuite

Le poids des passagers permet de calculer les limites de centrage de l'hélicoptère, qu'il soit latéral et longitudinal. Il est essentiel de respecter les limitations ci-dessus.

Attention, un seul passager à bord de l'aéronef, suivant son poids, peut déplacer le centre de gravité hors des limites admissibles par le constructeur, alors que pour deux passagers, d'un poids équivalent au premier, ce n'est pas le cas.

Seul le commandant de bord peut accepter un passager à bord de l'aéronef.

 

Conditions Particulières / Vols                  CP-V

Version : 1   Révision : 0

Edition du 23 novembre 2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010                                  Page 1/1