Conditions d'utilisation du site

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1. Définitions

Société : ce terme désigne l’entreprise Christophe TOURNAT ahs (nom d’enseigne alsace helicoptere services) lieu d’activité : aérodrome de HAGUENAU, 67500 HAGUENAU, SIREN 520296039 « dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) en application de l’article L. 123-1-1 du Code de Commerce » et qui a pour objet la commercialisation de toutes Prestations et/ou produits (manufacturés, artistiques, … (1)) liés à l’aéronautique.

Utilisateur : ce terme désigne toute personne, physique et/ou morale, qui peut être l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire visé aux Conditions Générales de Vente Prestations (CGV-P) et qui a accès au Site, de quelque manière que ce soit, par des moyens légaux, illégaux, autorisés ou non autorisés.

Partenaire : ce terme désigne un établissement et/ou un Fournisseur sélectionné par la Société et qui fournit une Prestation au Bénéficiaire, la Société ne pouvant pas la réaliser, notamment pour des raisons législatives, réglementaires ou techniques (1).

Partie : ce terme désigne conjointement ou séparément l'Utilisateur visé aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et/ou le Fournisseur et/ou le Partenaire et/ou l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou la Société.

e-mail : ce terme désigne un courrier électronique qui peut contenir : texte, son, voix, vidéo, image, … (1), envoyé par un mode de communication électronique.

Site, Site Internet ou Site Web : ce terme désigne un ensemble de pages Web liées entre elles et mises en ligne à l’adresse www.a-hs.aero

Contenu : ce terme désigne, notamment, textes, photographies, images, fichiers d’animation, graphismes, scripts, pages, fichiers vidéo et audio, savoir faire, … (1), se trouvant sur le Site.

Cookies : ce terme désigne des petits fichiers texte qui stockent des informations sur les « interactions » entre un Utilisateur et un site Web. Les Cookies sont soit temporaire et supprimés lorsque l’Utilisateur ferme la fenêtre de son navigateur, soit persistants et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

- Les Cookies temporaire ou de session permettent d’aider le navigateur d’un Utilisateur à explorer un site Web de manière fluide.

- Les Cookies persistants ou permanent permettent de personnaliser un site Web pour un Utilisateur donné, par exemple en stockant des mots de passe, des préférences, des informations d’enregistrement et de compte de manière à ce que l’Utilisateur n’ait pas à les saisir à nouveau à chaque visite.

Les Cookies ne permettent pas d’identifier nominativement l’Utilisateur.

Informations Personnelles : ce terme désigne « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ». Extrait de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Nota :          (1) ce renvoi signifie liste non exhaustive.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après dénommées CGUS) ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles l’Utilisateur peut se servir des informations fournies par la Société et portent sur les droits et responsabilités légales applicables dès lors que le Site est visité. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux CGUS dans leur intégralité doit impérativement s'abstenir d'utiliser le Site.

Le Site, objet des présentes, a pour but principal de fournir des informations sur :

  • la Société,
  • des évènements liés à l’aéronautique et plus particulièrement à l’hélicoptère (meetings, …),
  • des produits,
  • des Partenaires.

Toute connexion de l'Utilisateur sur le Site, implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGUS, qui prévalent sur tout autre document relatif aux conditions et modalités d’utilisation du Site.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUS. La Société se réserve la possibilité de modifier sans préavis, en tout ou partie et à tout moment les CGUS. En outre, l’Utilisateur est réputé accepter les dernières versions des CGUS à chaque nouvelle connexion. Les CGUS applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Site.

Les CGUS entrent en vigueur : voir à la fin des présentes.

3. Droits – Propriétés – Marques – Logos – Copyright

L'ensemble du Contenu du Site, que l’Utilisateur voit, écoute ou lit ainsi que le Site lui-même, sont protégés par la législation sur le droit d'auteur, la propriété intellectuelle, le Copyright et par les conventions internationales. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, diffuser, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le Site ou des éléments du Site, tels que textes, images ou sons sans l'autorisation écrite et préalable de la Société. Les éventuelles marques et logos apparaissant sur le Site, sont la propriété de la Société ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation des ayants droit. Aucun droit ou licence ne saurait être accordé sur l'un quelconque de ces éléments sans l'autorisation écrite de la Société ou du tiers, détenteur des droits sur la marque ou logo apparaissant sur le Site. Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, existant ou à venir et sur quelque support que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La Société se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action civile et/ou pénale. L’utilisation de ce Site ne confère aucun droit de propriété, de licence ou autre, pouvant exister ou à naître sur le Site et son Contenu.

Le Site et son Contenu sont la propriété exclusive de la Société.

4. Crédit photo – Images – Illustrations - Symboles

Les images, illustrations, symboles ou photographies, de personnes ou de lieux apparaissant sur le Site, sont la propriété de la Société et/ou sont utilisées par la Société avec l'accord des titulaires des droits et/ou ont fait l’objet de transactions commerciales. L'utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse de la Société. Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d'auteur, des droits à l'image, des droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.

5. Responsabilités

L’Utilisateur déclare bien connaître les spécificités de l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et notamment le fait que la fiabilité des transmissions de données sur internet ne peut être garantie, que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables, provoquant parfois des saturations et des interruptions.

a) Virus

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site, notamment de toutes détériorations ou virus qui pourraient affecter ou infecter l’équipement informatique ou tout autre support numérique de l’Utilisateur y compris par une propagation dont l’origine serait le Site. Il est rappelé que la sécurité ne peut être garantie sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et à préserver l’intégrité du Site de la contamination d’éventuels virus lors de chaque connexion.

b) Informations

Bien que la Société s'efforce raisonnablement de publier et mettre à disposition des informations exactes, à jour, rigoureuses, vérifiées et précises sur le Site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission et décline toute responsabilité. La Société ne saurait pas d’avantage garantir la justesse ou l’exactitude des informations fournies, ces dernières pouvant être altérées et/ou modifiées à son insu (piratage, virus, … (1)). Chaque Utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu’il accorde à ces informations.

c) De l’usage du Site

Ce Site est mis gratuitement à la disposition d’Utilisateurs privés, professionnels, associatifs ou institutionnels, à titre personnel et non commercial. Aucune relation contractuelle ou autre entre le Société et l’Utilisateur ne peut découler de l’utilisation du Site. La Société ou toute autre Partie intervenant en relation avec le Site ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs, indirects ou autres, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site ou des informations y figurant. L’Utilisateur indemnisera, défendra et préservera la Société et ses éventuelles filiales, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, salariés, représentants, détenteurs de licences ou quiconque impliqué dans la création, production ou distribution du Site, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des CGUS ou en relation avec l’usage du Site, en France ou à l’étranger. Les Utilisateurs ayant accès au Site via l’étranger doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas utiliser ce Site d’une manière qui risquerait de porter atteinte aux droits d’autrui, aux bonnes mœurs, ou de troubler l’ordre public,
  • ne pas effectuer de réservations non-autorisées, fausses ou frauduleuses,
  • ne pas utiliser de logiciel ou dispositif en vue de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, que ce soit manuellement ou électroniquement, par quelque moyen que ce soit, existant ou à venir, étant notamment visé le fait de télécharger ou de rendre accessibles des fichiers contenant des données altérées ou encore des virus,
  • ne pas dégrader, altérer, ni modifier l’aspect graphique du Site ou les codes du logiciel le constituant.

Sans préjudice de tous ses autres droits, à sa discrétion, la Société se réserve la faculté de refuser l’accès à ce Site si elle juge que l’Utilisateur se rend coupable de la violation de l’une des conditions des CGUS.

6. Fonctionnement du Site

a) Disponibilité

La Société s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer une accessibilité au Site à tout moment, 24h/24h et 7j/7j, sauf cas de force majeure.

b) Force majeur

  • contraintes informatiques (virus, hébergement, … (1)),
  • contraintes techniques (maintenance, … (1)),
  • contraintes liées à la structure des réseaux,
  • contraintes liées aux télécommunications,
  • incompatibilité entre le Site et le navigateur de l’Utilisateur,
  • incompatibilité entre le Site et certains fichiers ou programmes,
  • … (1).

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit et peut décider sans préavis et sans avoir à en informer quiconque de réduire ou suspendre l’accès au Site, sans que puisse lui être opposé un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

7. Informations Personnelles

Les Informations Personnelles, telles que définies dans l’article 1. Définitions et notamment :

  • le nom,
  • l’adresse postale,
  • le numéro de téléphone,
  • ou l’adresse électronique

de l’Utilisateur, peuvent être directement collectées via le Site par des formulaires spécifiques à remplir en ligne et/ou par des moyens automatiques tels que les Cookies, que la Société se réserve le droit d’utiliser. Les Cookies, sans effets sur le fonctionnement du matériel informatique de l’Utilisateur, permettent de reconnaître ce dernier lors de ses connexions sur le Site. En utilisant ce Site, l’Utilisateur consent à l'utilisation par la Société des Informations Personnelles qui le concerne, qu’il a accepté de communiquer ou qui ont été collectées via des Cookies par exemple. Ces Informations Personnelles sont nécessaires au traitement des demandes ou commandes, pour faire bénéficier de certains services, notamment l’envoi d’informations ou d’offres spécifiques. En effet, la Société précise que les Cookies collectent de manière automatique les informations concernant la navigation sur le Site, notamment les pages visitées. Cela permet à la Société d’établir à partir de ces informations, des analyses et des statistiques, afin de mieux connaître les Utilisateurs du Site, leurs habitudes et de fait, déterminer leurs centres d'intérêts. Ainsi et sous réserve de ce qui suit, la Société pourra adresser des offres personnalisées à l’Utilisateur. La Société peut créer à partir des données des Utilisateurs du Site (informations nominatives ou non) des analyses statistiques pour ses propres besoins. Les données résultant de ces analyses étant agrégées et donc totalement anonymes, la Société se réserve éventuellement le droit de les céder ou de les vendre à des tiers de son choix. La Société n’utilisera les Informations Personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que celles décrites dans les présentes.

Le Site n’est pas destiné à recevoir de la part de l’Utilisateur des informations à caractère confidentiel. En conséquence et à l'exception des Informations Personnelles visées ci-dessus, toute information, quelle qu'en soit la forme - documents, données, graphiques, questions, suggestions, concepts, remarques, ou autre, que l’Utilisateur communique sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle. L’Utilisateur garantit que toute information transmise à la Société, quelle qu’en soit la forme, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou une autre loi applicable nationale et/ou internationale. En conséquence, en transmettant des informations, quelle qu’en soit la forme, l’Utilisateur cède à la Société tout droit de les utiliser, les reproduire, les diffuser, les modifier ou de les transmettre dans le but, notamment, de traiter la demande de l’Utilisateur, sans que puisse lui être réclamés de quelconque dédommagements sous quelque forme que ce soit.

8. Communication des Informations Personnelles

Les Informations Personnelles collectées via le Site pourront être communiquées à tous tiers du choix de la Société, tels qu’aux Partenaires qui concourent à la fourniture des services proposés. La communication de ces informations auprès de ces Partenaires peut être nécessaire à la réalisation des Prestations. L’Utilisateur peut s’opposer expressément à la communication de ses données à des tiers, par e-mail en écrivant à la Société article 12. Informatique et libertés.

9. Adresse e-mail

En lui communiquant volontairement son adresse e-mail, l’Utilisateur autorise la Société, qui se réserve la possibilité de le faire, à lui envoyer par voie électronique, des informations concernant ses produits, services ou liens externes avec ces Partenaires. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet et présent sur chaque envoi.

10. Gestion des Codes d’accès et mots de passe

Certains services présents sur le Site peuvent nécessiter un code d'accès et un mot de passe. Ces codes d'accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Utilisateur est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

Pour des raisons de sécurité, l'accès aux rubriques sécurisées sera automatiquement invalidé à l'issue de plusieurs tentatives d'accès erronées. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d'accès d'un Utilisateur. En cas de suspension de l'accès, la Société en informera l’Utilisateur.

Les enregistrements exécutés par le système informatique du Site lors des connexions de l’Utilisateur constitueront la preuve de tout acte effectué par l’Utilisateur sur le Site, ainsi que la preuve du traitement de ces actes.

11. Liens externes / Hypertextes

Le Site contient des liens vers des Sites Web gérés par des tiers affiliés et/ou non-affiliés. La Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces Sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu dans le cas où lesdits Sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou à venir, de même que la Société ne saurait être responsable des conséquences de ce non-respect. L’insertion de ces liens ne signifie pas que la Société approuve les éléments contenus sur ces Sites. Le fait de cliquer sur les liens installés sur le Site peur mener l’Utilisateur à d’autres Sites et la Société ne saurait avoir aucune responsabilité ou obligation quelconque quant à l’exactitude ou la teneur des informations fournies sur ces Sites ou tout autre aspect de ceux-ci.

Il est expressément  stipulé que les Sites tiers sont indépendants de celui de la Société. Les liens sont fournis à des fins de commodités. La Société  n'édite pas et ne contrôle pas ces Sites. Les liens vers tous ces Sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre la Société et ces Sites. Dès lors, la Société ne saurait être tenue pour responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services (1) présentés sur ces Sites. La décision d'activer les liens appartient exclusivement à l’Utilisateur. La Société rappelle que les sites affiliés et/ou non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée. La Société recommande à chaque Utilisateur de lire la déclaration de confidentialité de chaque Site.

12. Insertions publicitaires

La Société se réserve le droit d’insérer des bandeaux publicitaires sur le Site et/ou tout élément promotionnel ou non.

13. Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17, du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses Informations Personnelles. Conformément au décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris en application de la loi du 6 janvier 1978, la demande de l’Utilisateur doit être présentée par écrit, être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.

L'Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à la Société à l’adresse

contact@a-hs.aero en indiquant ses nom, prénom et adresse à laquelle doit parvenir la réponse ainsi que l'objet de la demande. A réception de la demande, la Société dispose d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre.

Les informations collectées sont indispensables au traitement, des questions, des commandes et à l’organisation des Prestations et sont destinées à l’usage interne de la Société et/ou à des Partenaires avec lesquels elle collabore. La Société est très soucieuse du respect de la vie privée. A cet égard, le traitement automatisé des Informations Personnelles recueillies sur le Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) portant le N° 1414261.

Conformément au droit Français, les informations collectées pourront être dévoilée par la Société à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l'exiger.

14. Conciliation – Litige - Compétence

Dans l'éventualité ou existerait un différend entre la Société et/ou l'Utilisateur et/ou un Fournisseur et/ou un Partenaire dans l’exécution des CGUS, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie. À défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la plus diligente des Parties devra notifier par écrit à l'autre Partie, préalablement à toute saisine d'une juridiction, la fin de la période de conciliation.

Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu'une disposition des CGUS est invalide, l'invalidité de cette disposition n'affectera en aucune façon la validité du reste des CGUS, qui demeureront en vigueur.

Les CGUS sont régies par et interprétées, conformément à la loi et au droit Français ce qui est expressément accepté par les Parties.

15. Divers

L’Utilisateur peut faire parvenir ses remarques, observations, suggestions, … (1), à l’adresse contact@a-hs.aero

Le fait que la Société n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGUS, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par la Société.

 

Conditions Générales d’Utilisation du Site          CGUS

Version : 1   Révision : 0

Edition du 23 novembre 2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010           Page 1/1